Proposition de loi n°93 — PIONANR5L16BTA0093
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°93 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°575 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°327 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°326 Rapport 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°58 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°870 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°429 Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Texte comparatif 15 mars Rapport — Sénat n°428 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°93 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 93 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 22 mars 2023 proPOSITION DE LOI tendant à renforcer l’ équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 575 , 684 et T.A. 64 . 870 . Commission mixte paritaire : 948 . Sénat : 1 re lecture : 261 , 326 , 327 et T.A. 58 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 428 , 429 et T.A. 81 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions générales « Art. L. 444 ‑ 1 A . – Les chapitres I er , II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect…

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