Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.