Proposition de loi n°948 — PIONANR5L16BTC0948 /// 4 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°948 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.

Frédéric Descrozaillerapporteur · RE Anne-Catherine Loisierrapporteur
n°948numéro de dépôt
19documents au dossier
4amendements
4adoptés
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Filiation Les 19 documents du dossier

29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°575 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°327 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°326 Rapport 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°58 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°870 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°948 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°429 Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Texte comparatif 15 mars Rapport — Sénat n°428 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 948 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 429 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2023. PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer l’ équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 575 , 684 et T.A. 64 . Sénat : 1 ère lecture : 261 , 326 , 327 et T.A. 58 (2022‑2023). Commission mixte paritaire : 428 (2022-2023). – 1 – Article 1 er (Texte de la commission mixte paritaire) Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions générales « Art. L. 443 ‑ 9 . – Les chapitres I er , II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union…

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