Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1186 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche », qui en compte 18 au total.
N ° 1186 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à favoriser l’ accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 747 , 912 et T.A. 88 . Sénat : 417 , 519 , 520 et T.A. 99 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er A I. – Après le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Interruption spontanée de grossesse « Art. L. 2122 ‑ 6 . – Chaque agence régionale de santé met en place un “parcours interruption…