Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1307 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1307 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 673 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er juin 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er juin 2023. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l’ accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 747 , 912 et T.A. 88 . Sénat : 1 re lecture : 417 , 519 , 520 et TA 99 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 672 (2022-2023). – 1 – Article 1 er A I. – Après le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Interruption spontanée de grossesse « Art. L. 2122 ‑ 6 . – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption…