Proposition de loi n°135 — PIONANR5L16BTA0135
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°135 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°135numéro de dépôt
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17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°747 Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Proposition de loi 1 mars Rapport — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Rapport 1 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Texte comparatif 9 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°88 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°88 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°417 Proposition de loi 12 avril Proposition de loi — Sénat n°520 Proposition de loi 12 avril Rapport — Sénat n°519 Rapport 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1186 Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°99 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1307 · adopté en commission Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°673 Proposition de loi 1 juin Rapport — Assemblée nationale n°1307 · adopté en commission Rapport 1 juin Rapport — Sénat n°672 Rapport 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°135 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°135 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 135 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 15 juin 2023 proPOSITION DE LOI visant à favoriser l’ accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 747 , 912 et T.A. 88 . 1186 . Commission mixte paritaire : 1307 . Sénat : 1 re lecture : 417 , 519 , 520 et T.A. 99 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 672 et 673 (2022-2023). – 1 – Article 1 er A I. – Après le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Interruption spontanée de grossesse « Art. L. 2122 ‑ 6 . – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une…

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