Les amendements

Amendements rattachés au texte Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16B2033 ✕ tout réinitialiser

68 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL66	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	10 avril	Tombé
n°CL67	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	10 avril	Tombé
n°CL68	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	10 avril	Retiré
n°CL69	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	10 avril	Retiré
n°CL57	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL58	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL59	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL60	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL61	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL62	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL63	Jean Terlier RE	ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL64	Jean Terlier RE	APRÈS ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL65	Jean Terlier RE	APRÈS ART. UNIQUE	9 avril	Adopté
n°CL45	Caroline Yadan RE	APRÈS ART. UNIQUE	6 avril	Adopté
n°CL46	Caroline Yadan RE	ART. UNIQUE	6 avril	Adopté
n°CL47	Caroline Yadan RE	APRÈS ART. UNIQUE	6 avril	Adopté
n°CL48	Caroline Yadan RE	ART. UNIQUE	6 avril	Retiré
n°CL49	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL50	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Tombé
n°CL51	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL52	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	6 avril	Retiré
n°CL53	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	6 avril	Tombé
n°CL54	Philippe Pradal HOR	ART. UNIQUE	6 avril	Retiré
n°CL55	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL56	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL12	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL13	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL14	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL15	Davy Rimane GDR	ART. UNIQUE	5 avril	Non soutenu
n°CL16	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL17	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL18	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL19	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL20	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL21	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL22	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL23	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL24	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL25	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL26	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats