Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°138 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 16 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains
Ce document appartient au dossier législatif « Services express régionaux métropolitains », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 138 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 16 juin 2023 proPOSITION DE LOI relative aux services express régionaux métropolitains , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1166 et 1290 . – 1 – Titre I er Instauration et mise en œuvre Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Services express régionaux métropolitains « Art. L. 1215 ‑ 6 . – En dehors de la région d’Île‑de‑France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le…