Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1290 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166).
Ce document appartient au dossier législatif « Services express régionaux métropolitains », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1290 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, après engagement de la procédure accélérée , SUR LA PROPOSITION DE LOI relative aux services express régionaux métropolitains (n° 1166). PAR M. Jean-Marc ZULESI Député —— Voir le numéro : 1166 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Titre I er Instauration et mise en œuvre Article 1 er (article L. 1215-6 [nouveau] du code des transports) Définition des services express régionaux métropolitains Article 1 er bis (nouveau) Convention de suivi entre les maîtres d’ouvrage, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité Article 2 (article L. 253-17 du code général des collectivités territoriales, articles 1396, 1599 quater A bis, 1599 quater C et 1609 G du code général des impôts, article L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports, articles L. 213-1 et L. 240-2 du code de l’urbanisme, articles 3, 3-1, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 20-1, 20-2, 20-3 [nouveau], 20-4 [nouveau], 21 et 22 de la…