Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1844 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 9 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.
Ce document appartient au dossier législatif « Services express régionaux métropolitains », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 1844 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 86 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2023. PROPOSITION DE LOI relative aux services express régionaux métropolitains , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1166 , 1290 , 1787 et T.A. 138 . Sénat : 749 (2022-2023), 44 , 45 et T.A. 8 (2023-2024). – 1 – TITRE I er Instauration et mise en œuvre Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Services express régionaux métropolitains « Art. L. 1215 ‑ 6 . – En dehors de la région d’Île‑de‑France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. Cette offre intègre la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service, de réseaux cyclables et, le cas échéant, de services de transport fluvial, de covoiturage,…