Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°134 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports », qui en compte 19 au total, 235 amendements ont été déposés sur ce texte, 86 adoptés.
N ° 134 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative au renforcement de la sûreté dans les transports , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 235 , 318 , 319, 313 et T.A. 68 (2023‑2024). - 1 - Chapitre I er Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et…