Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1035 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature
Relative au renforcement de la sûreté dans les transports
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
– 1 – N° 1035 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 410 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2025. PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la sûreté dans les transports texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 235 , 318 , 319 , 313 et T.A. 68 (2023-2024). Assemblée nationale : 134 et 636 . – 1 – Chapitre I er Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251 ‑ 1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence. » ; c) Est…