Proposition de loi n°46 — PIONANR5L17BTA0046
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°46 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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28 déc. Proposition de loi — Sénat n°235 Proposition de loi 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°319 Proposition de loi 7 févr. Rapport — Sénat n°318 Rapport 14 févr. Proposition de loi — Sénat n°68 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2223 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°134 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°636 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°636 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°636 · adopté en commission Texte comparatif 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°46 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°46 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Sénat n°339 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1035 · adopté en commission Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°410 Proposition de loi 6 mars Rapport — Assemblée nationale n°1035 · adopté en commission Rapport 6 mars Rapport — Sénat n°409 Rapport 17 mars Proposition de loi — Sénat n°80 · adopté en séance Proposition de loi 18 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°75 · adopté en séance Proposition de loi 18 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°75 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 46 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 février 2025 proposition DE LOI relative au renforcement de la sûreté dans les transports , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 235 , 318 , 319 , 313 et T.A. 68 (2023-2024). Assemblée nationale : 134 et 636 . – 1 – Chapitre I er Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251 ‑ 1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un…

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