Proposition de loi
Assemblée nationale · n°75 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.
n°75numéro de dépôt
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