Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1043 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mars 2025 · XVIIe législature
Synthèse, commentaire des articles, personnes entendues
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N os 1043 et 1044 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à sortir la France du piège du narcotrafic , ET SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, fixant le statut du procureur de la République national anti ‑ criminalité organisée , PAR MM. Vincent CAURE, Éric PAUGET, Roger VICOT Députés —— TOME I SYNTHÈSE, COMMENTAIRE DES ARTICLES, PERSONNES ENTENDUES Voir les numéros : Sénat : 735 rect. (2023-2024), 197 , 253 , 254 , 255 et T.A. 45 , 46 (2024-2025). Assemblée nationale : 907 , 908 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 9 I. Les dispositions des textes adoptés par le sénat II. Principaux apports de la commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE I ER ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Article 1 er…