Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°83 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 83 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 1 er avril 2025 proposition DE LOI visant à sortir la France du piège du narcotrafic , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 735 rect. (2023-2024), 253 , 254 et T.A. 45 (2024-2025). Assemblée nationale : 907 et 1043 rect. . – 1 – TITRE I er Organisation de la lutte contre le narcotrafic Article 1 er I et II. – (Supprimés) II bis . – Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 . – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. « Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service : « 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; « 2° Organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de…