Proposition de loi n°102 — PIONANR5L17BTA0102
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°102 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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12 juil. Proposition de loi — Sénat n°735 Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Sénat n°45 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°907 Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1043 · adopté en commission Proposition de loi 7 mars Rapport — Assemblée nationale n°1043 · adopté en commission Rapport 7 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1043 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Rapport — Assemblée nationale n°1043 · adopté en commission Rapport 7 mars Rapport — Assemblée nationale n°1043 · adopté en commission Rapport 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°83 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°83 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°502 Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1277 · adopté en commission Proposition de loi 10 avril Rapport — Assemblée nationale n°1277 · adopté en commission Rapport 28 avril Rapport — Sénat n°108 · adopté en séance Rapport 29 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°102 · adopté en séance Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°102 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT é n° 102 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 29 avril 2025 proPOSITION DE LOI visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 735 rect. (2023-2024), 253 , 254 et T.A. 45 (2024-2025). 502 . Commission mixte paritaire : 534 , 535 et T.A. 108 (2024-2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 907 , 1043 rect. et T.A. 83 . Commission mixte paritaire : 1277 . – 1 – TITRE I er Organisation de la lutte contre le narcotrafic Article 1 er I. – Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 . – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. « Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service : « 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de…

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