Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1043 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à sortir la France du piège du narcotrafic
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 1 002 amendements ont été déposés sur ce texte, 184 adoptés.
N ° 1043 rect. _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 735 rect. (2023-2024), 253 , 254 et T.A. 45 (2024-2025). Assemblée nationale : 907 . – 1 – TITRE I er Organisation de la lutte contre le narcotrafic Article 1 er I et II. – (Supprimés) II bis . – Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 . – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles : « 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; « 2° Il organise les…