Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1277 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2025 · XVIIe législature
Visant à sortir la France du piège du narcotrafic
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
N° 1277 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 535 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à sortir la France du piège du narcotrafic texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 735 rect. (2023-2024), 253 , 254 et T.A. 45 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 534 et 502. Assemblée nationale : 907 , 1043 rect. et T.A. 83. – 1 – TITRE I er Organisation de la lutte contre le narcotrafic Article 1 er I et II. – (Supprimés) II bis . – Au chapitre I er du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 . – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. « Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service : « 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; « 2° Organise…