Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1277 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · déposé le 10 avril 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N os 1277 et 1278 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈme LÉGISLATURE N o 534 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic , ET DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE fixant le statut du procureur de la République national anti ‑ criminalité organisée , PAR MM. Vincent CAURE et Roger VICOT, Députés. —— PAR M me Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN , Sénateurs. —— (1) Cette commission est composée de : M. Florent Boudié, député, président ; M. Christophe‑André Frassa, sénateur, vice-président ; MM. Vincent Caure et Roger Vicot, députés, rapporteurs, Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, sénateurs, rapporteurs. Membres titulaires : MM. Josselyn Dessigny, Michaël Taverne, Antoine Léaument, Olivier Marleix, députés ; Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, M. Bernard Buis, sénateurs. Membres suppléants : Mmes Pascale Bordes,…