Proposition de loi n°1383 — PIONANR5L17B1383 /// 18 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1383 · Commission des affaires sociales · déposé le 13 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Ce document appartient au dossier législatif « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », qui en compte 16 au total, 18 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°841 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°413 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°578 Rapport 12 mai Proposition de loi — Sénat n°115 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1383 Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi

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N ° 1383 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative aux missions des professionnels de santé , vétérinaires , psychothérapeutes et psychologues des services d’ incendie et de secours , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 841 rect. , 994 et T.A. 60 . Sénat : 413 , 578 , 579 et T.A. 115 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours « Art. L. 722 ‑ 2 . – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les…

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