Proposition de loi n°2525 — PIONANR5L17BTC2525 /// 3 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2525 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature

Relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n°1383).

Ce document appartient au dossier législatif « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Jean-Carles Grelierrapporteur · Dem
n°2525numéro de dépôt
16documents au dossier
3amendements
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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°841 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°413 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°578 Rapport 12 mai Proposition de loi — Sénat n°115 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1383 Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2525 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2525 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative aux missions des professionnels de santé , vétérinaires , psychothérapeutes et psychologues des services d ’ incendie et de secours (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 841 rect. , 994 et T.A. 60 . 2 e lecture : 1383 . Sénat : 1 re lecture : 413 , 578 , 579 et T.A. 115 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er (Non modifié) Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours « Art. L. 722 ‑ 2 . – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes : « 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale…

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