Proposition de loi n°249 — PIONANR5L17BTA0249
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°249 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

Ce document appartient au dossier législatif « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°841 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°413 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°578 Rapport 12 mai Proposition de loi — Sénat n°115 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1383 Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°249 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 249 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proposition DE LOI relative aux missions des professionnels de santé , vétérinaires , psychothérapeutes et psychologues des services d ’ incendie et de secours (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 841 rect. , 994 et T.A. 60 . 2 e lecture : 1383 et 2525 . Sénat : 1 re lecture : 413 , 578 , 579 et T.A. 115 (2024 ‑ 2025). – 1 – Article 1 er Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours « Art. L. 722 ‑ 2 . – Les médecins de sapeurs ‑ pompiers exercent les missions suivantes : « 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales…

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