Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°994 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature
Portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 78 amendements ont été déposés sur ce texte, 21 adoptés.
N° 994 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à l’ organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’ incendie et de secours (Première lecture) Voir le numéro : 841 rect . – 1 – Article 1 er Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours « Art. L. 723 ‑ 27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : « 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ; « 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; « 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; « 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention et…