Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°841 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Ce document appartient au dossier législatif « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », qui en compte 16 au total, 63 amendements ont été déposés sur ce texte, 28 adoptés.
N° 841 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI portant création du cadre d’ emploi des personnels de santé des services d’ incendie et de secours , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Carles GRELIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Durant les trente dernières années le nombre de sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels n’a cessé d’augmenter en France, ils sont aujourd’hui 239 600 dont 41 800 sapeurs‑pompiers professionnels. Leur activité est faite de secours et de soins aux personnes, de lutte contre les incendies, de secours routiers et d’opérations diverses. Les services départementaux d’incendie et de secours (SIS) disposent de médecins mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues, sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires. Ils y exercent leur art au bénéfice des victimes secourues, tout autant qu’à celui des personnels et…