Proposition de loi n°60 — PIONANR5L17BTA0060
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°60 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

Ce document appartient au dossier législatif « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°841 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°994 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°413 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°578 Rapport 12 mai Proposition de loi — Sénat n°115 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1383 Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2525 · adopté en commission Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°249 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 60 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 6 mars 2025 proPOSITION DE LOI relative à l’ organisation et aux missions des professionnels de santé , vétérinaires , psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 841 rect. et 994 . – 1 – Article 1 er Le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section unique ainsi rédigée : « Section unique « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours « Art. L. 722 ‑ 2. – Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424 ‑ 2 du code général des collectivités territoriales, les médecins de sapeurs ‑ pompiers exercent, sous réserve d’avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants : « 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies…

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