Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1672 · Commission des affaires économiques · déposé le 3 juillet 2025 · XVIIe législature
De simplification du droit de l’urbanisme et du logement
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Ce document appartient au dossier législatif « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 1672 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 827 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI, de simplification du droit de l’ urbanisme et du logement TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1240 , 1378 et T.A. 113 . Sénat : 1 ère lecture : 632 , 693 , 694 , 684 et T.A. 144 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 826 (2024-2025). – 1 – Article 1 er A I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 104-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumises à une évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet : « 1° La rectification d’une erreur matérielle ; « 2° La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. » ; 2° (nouveau) L’article L. 121-22-3 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée, notamment celle prévue au deuxième alinéa du…