Proposition de loi n°172 — PIONANR5L17BTA0172
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°172 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 octobre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

, adoptée, par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce document appartient au dossier législatif « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.

n°172numéro de dépôt
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1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1240 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1378 · adopté en commission Proposition de loi 7 mai Rapport — Assemblée nationale n°1378 · adopté en commission Rapport 7 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1378 · adopté en commission Texte comparatif 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°113 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°113 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°632 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°694 Proposition de loi 4 juin Rapport — Sénat n°693 Rapport 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1589 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°144 · adopté en séance Proposition de loi 3 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1672 · adopté en commission Proposition de loi 3 juil. Proposition de loi — Sénat n°827 Proposition de loi 3 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1672 · adopté en commission Rapport 3 juil. Rapport — Sénat n°826 Rapport 15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°172 · adopté en séance Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°172 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 172 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 15 octobre 2025 proPOSITION DE LOI de simplification du droit de l’ urbanisme et du logement (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1240 , 1378 et T.A. 113 . 1589 . Commission mixte paritaire : 1672 . Sénat : 1 re lecture : 632 , 693 , 694 , 684 et T.A. 144 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 826 , 827 et T.A. 169 (2024-2025). – 1 – Article 1 er I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 104‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumises à une évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet : « 1° La rectification d’une erreur matérielle ; « 2° La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. » ; 2° L’article L. 121‑22‑3 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de droit commun ou selon la procédure de modification…

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