Proposition de loi n°25 — PIONANR5L17BTA0025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°25 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

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19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°584 Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Proposition de loi 11 déc. Rapport — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Rapport 11 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Texte comparatif 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°25 · adopté en séance Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°291 Proposition de loi 29 janv. Rapport — Sénat n°290 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°917 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°921 · adopté en commission Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°323 Proposition de loi 10 févr. Rapport — Assemblée nationale n°921 · adopté en commission Rapport 10 févr. Rapport — Sénat n°322 Rapport 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°47 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°47 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°52 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 25 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 22 janvier 2025 proPOSITION DE LOI portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 584 et 713 . – 1 – Article 1 er Le second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de…

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