Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°921 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mees visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
Ce document appartient au dossier législatif « Exercice de la démocratie agricole », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 921 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 322 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’ agriculture et de la mutualité sociale agricole par Mme Nicole LE PEIH Rapporteure, Députée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente, Mme Nicole Len Peih, députée, rapporteure ; Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, vice-présidente et rapporteur. Membres titulaires : Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, M. Stéphane Delauretrette, M. Jérôme Nury, M. Benoît Biteau, députés ; Mme Marie-Lise Housseau , MM Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Christian Redon-Sarrazy, Jean-Claude Tissot et Bernard Buis, sénateurs. Membres suppléants : M. Frédéric Falcon, Mme Annaïg Le Meur, Mme Murielle Lepvraud, M.…