Ce document appartient au dossier législatif « Exercice de la démocratie agricole », qui en compte 18 au total, 35 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N° 584 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI relative à l’ exercice de la démocratie agricole , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Nicole LE PEIH, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Joël BRUNEAU, Mme Françoise BUFFET, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe FAIT, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Michel JACQUES, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Anne LE HÉNANFF, Mme Christine LE NABOUR, M. Pascal LECAMP, M. Paul MOLAC, M. Xavier ROSEREN, M. Frédéric VALLETOUX, M. David TAUPIAC, M. Erwan BALANANT, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi a pour objet d’adapter l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture (article 1 er ) et de la Mutualité sociale agricole (articles 2 à 4). L’ article 1 er vise permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux…
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