Proposition de loi n°47 — PIONANR5L17BTA0047
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°47 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

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19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°584 Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Proposition de loi 11 déc. Rapport — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Rapport 11 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Texte comparatif 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°291 Proposition de loi 29 janv. Rapport — Sénat n°290 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°917 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°921 · adopté en commission Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°323 Proposition de loi 10 févr. Rapport — Assemblée nationale n°921 · adopté en commission Rapport 10 févr. Rapport — Sénat n°322 Rapport 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°47 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°47 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°52 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT é n° 47 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 12 février 2025 proPOSITION DE LOI visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’ agriculture et de la mutualité sociale agricole L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 584 , 713 et T.A. 25 . 917 . Commission mixte paritaire : 921 . Sénat : 1 re lecture : 261 , 290 , 291 et T.A. 49 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 322 et 323 (2024-2025). – 1 – Article 1 er ter (Supprimé) Article 2 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑17 ; » b) Le 2° est complété par un c…

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