Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°713 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 décembre 2024 · XVIIe législature
Relative à l’exercice de la démocratie agricole
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584).
Ce document appartient au dossier législatif « Exercice de la démocratie agricole », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N ° 713 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’ agriculture et de la mutualité sociale agricole (Première lecture) Voir le numéro : 584 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 1 er bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ». Article 1 er ter (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée…