Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°921 · Commission des affaires économiques · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature
Portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mees visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
Ce document appartient au dossier législatif « Exercice de la démocratie agricole », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 921 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 323 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’ agriculture et de la mutualité sociale agricole TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 261 , 290 , 291 et T.A. 49 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 322 (2024-2025). Assemblée nationale : 584 , 713 et T.A. 25 . – 1 – …………………………….………………………………………………… Article 1 er ter (Supprimé) Article 2 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 723‑18‑1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723‑17 ; » b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les…