Rapport n°713 — RAPPANR5L17B0713
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°713 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 décembre 2024 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584).

Ce document appartient au dossier législatif « Exercice de la démocratie agricole », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Nicole Le Peihrapporteur · EPR
n°713numéro de dépôt
60pages
18documents au dossier
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Filiation Les 18 documents du dossier

19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°584 Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Proposition de loi 11 déc. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°713 · adopté en commission Rapport 11 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°713 · adopté en commission Texte comparatif 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°291 Proposition de loi 29 janv. Rapport — Sénat n°290 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°917 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°921 · adopté en commission Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°323 Proposition de loi 10 févr. Rapport — Assemblée nationale n°921 · adopté en commission Rapport 10 févr. Rapport — Sénat n°322 Rapport 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°47 · adopté en séance Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°47 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°52 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 713 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI relative à l’ exercice de la démocratie agricole (n° 584) PAR Mme Nicole LE PEIH Députée —— Voir le numéro : 584. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos I. 2025, une annéE dÉcisive pour lA dÉmocratie agricole A. LA fin DU CUMUL DES mandats EXÉcutifs au SEIN des coopÉratives et des chambres d’agriculture peut mettre en difficultÉ la constitution des bureaux de ces chambres 1. L’élection des chambres d’agriculture au service de la représentation du monde agricole 2. L’élection de la présidence et des bureaux des chambres d’agriculture rendue plus difficile par la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques B. essentielle pour la mise en œuvre de la politique sociale agricole, l’Élection des dÉlÉguÉs deS CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE COMPORTE PLUSIEURS RISQUES D’ORDRE JURIDIQUE 1. L’élection des délégués de la Mutualité sociale agricole (MSA) contribue efficacement à la mise en œuvre de la politique…

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