Proposition de loi n°44 — PIONANR5L17BTA0044

Proposition de loi Assemblée nationale · n°44 · Commission des affaires sociales · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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12 avril Proposition de loi — Sénat n°542 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°670 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°669 Rapport 16 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°456 Proposition de loi 16 oct. Proposition de loi — Sénat n°2 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°910 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°910 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°910 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°44 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°44 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 44 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 février 2025 proposition DE LOI pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’ autres maladies évolutives graves (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 542 , 669 , 670 et T.A. 2 (2023-2024). Assemblée nationale : 456 et 910 . – 1 – Article 1 er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 146 ‑ 7, il est inséré un article L. 146 ‑ 7 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 146 ‑ 7 ‑ 1. – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. « Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares…

2 920 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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