Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°910 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (n°456).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 910 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’ autres maladies évolutives graves (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 542 , 669 , 670 et T.A. 2 (2023‑2024). Assemblée nationale : 456 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 146‑7, il est inséré un article L. 146‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 146 ‑ 7 ‑ 1. – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. « Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l’expertise porte sur les pathologies…