, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d'infirmier
Ce document appartient au dossier législatif « Profession d'infirmier », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 65 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 mars 2025 proPOSITION DE LOI sur la profession d’ infirmier , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 654 et 1029 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311‑1 » ; 2° L’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311 ‑ 1. – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. « Dans l’exercice de sa…
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