de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi la profession d'infirmier.
Ce document appartient au dossier législatif « Profession d'infirmier », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1489 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 680 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2025. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI sur la profession d’ infirmier Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 654 , 1029 et T.A. 65 . Sénat : 1 re lecture : 420 , 557 , 558 et T.A. 112 ( 2024-2025 ) . Commission mixte paritaire : 679 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311‑1 » ; 2° L’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311 ‑ 1 . – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le…
9 724 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr