, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la profession d'infirmier
Ce document appartient au dossier législatif « Profession d'infirmier », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 140 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 juin 2025 proPOSITION DE LOI sur la profession d’ infirmier L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 654 , 1029 et T.A. 65 . 1366 . Commission mixte paritaire : 1489 . Sénat : 1 re lecture : 420 , 557 , 558 et T.A. 112 ( 2024-2025). Commission mixte paritaire : 679 et 680 (2024-2025). – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 » ; 2° L’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311 ‑ 1 . – I. – L’infirmier exerce…
9 944 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr