Proposition de loi n°2364 — PIONANR5L17BTC2364 /// 11 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2364 · Commission de la défense nationale et des forces armées · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature

Visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

sur la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (2172).

Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.

Didier Le Gacrapporteur · EPR Mereana Reid Arbelotrapporteur · GDR
n°2364numéro de dépôt
11documents au dossier
11amendements
5adoptés
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Filiation Les 11 documents du dossier

2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2172 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2364 · adopté en commission Proposition de loi 21 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2364 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2364 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°225 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°225 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°324 Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°641 Proposition de loi 20 mai Rapport — Sénat n°640 Rapport 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2852 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Sénat n°122 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2364 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître les victimes de l’ exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (Première lecture) Voir le numéro : 2172 . – 1 – Article 1 er L’article 1 er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 1 er . – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : « 1° Toute personne souffrant d’une pathologie radio‑induite matérialisant le risque d’exposition créé par l’État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l’article 3 ; « 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I. « II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation…

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