Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°32 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 22 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 32 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 22 novembre 2022 projet DE LOI d’ orientation et de programmation du ministère de l’intérieur , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 876 (2021-2022), 19 , 20 , 9 et T.A. 2 (2022-2023). Assemblée nationale : 343 et 436 . – 1 – TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Article 1 er Le rapport sur la modernisation du ministère de l’intérieur annexé à la présente loi est approuvé. Article 2 Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant : Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d’affectation spéciale « Pensions » (En millions d’euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de l’intérieur (hors programme 232) 20 784 22 094 22 974 24 074 24 724 25 354 Le périmètre budgétaire concerné intègre : 1° La mission « Sécurités » :…