Projet de loi
Assemblée nationale · n°47 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 8 décembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°47numéro de dépôt
18documents au dossier