Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°343 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 18 octobre 2022 · XVIe législature
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, 714 amendements ont été déposés sur ce texte, 152 adoptés.
N ° 343 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 876 (2021 2022), 19 , 20 , 9 et T.A. 2 (2022‑2023). - 1 - TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Article 1 er Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé. Article 2 Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)…