Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°590 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 590 rectifié ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 164 rectifié SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er décembre 2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2022 PROJET DE LOI d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 876 (2021‑2022), 19 , 20 , 9 et T.A. 2 (2022‑2023). 139 . Commission mixte paritaire : 163 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 343 , 436 et T.A. 32 . Commission mixte paritaire : 590 rect . – 1 – TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Article 1 er Le rapport sur la modernisation du ministère de l’intérieur annexé à la présente loi est approuvé. Article 2 Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant : Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d’affectation spéciale « Pensions » (En millions d’euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027…