Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°590 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
- 1 - N° 590 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er décembre 2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2022 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur , par M. Florent BOUDIÉ, Rapporteur, Député par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice ‑ président ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Loïc Hervé, sénateurs, M. Florent Boudié, député, rapporteurs . Membres titulaires : MM. Henri Leroy, Jérôme Durain, Jean-Yves Leconte, Alain Richard, sénateurs ; Mme Marie Lebec, MM. Jordan Guitton, Thomas Portes, Ian Boucard, Mme Blandine Brocard, députés. Membres suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, Agnès Canayer, Dominique Vérien, Marie‑Pierre de La Gontrie, Maryse Carrère, Éliane Assassi, sénateurs ; M. Guillaume Gouffier…