Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°32 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 22 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.