Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°436 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 4 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 310 amendements ont été déposés sur ce texte, 181 adoptés.
N ° 436 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 876 (2021-2022), 19 , 20 , 9 et T.A. 2 (2022-2023). Assemblée nationale : 343 . – 1 – TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Article 1 er Le rapport sur la modernisation du ministère de l’intérieur annexé à la présente loi est approuvé. Article 2 Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant : Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d’affectation spéciale « Pensions » (En millions d’euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de l’intérieur (hors programme 232) 20 784 22 094 22 974 24 074 24 724 25 354 Le périmètre budgétaire…