Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°20 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · déposé le 5 octobre 2022
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°876).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total.