Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°177 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · déposé le 8 novembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 177 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 novembre 2023 projet DE LOI de finances de fin de gestion pour 2023 , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1818 et 1822 . – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2023 PLPFP 2023 ‑ 2027 2022 2023 2023 Ensemble des…